Entrée en vigueur depuis le 1er juin 2008, la Loi Chatel permet d’assurer la protection des consommateurs contre les tacites reconductions dans les contrats de tous genres. Dans le domaine de la téléphonie, elle permet la résiliation des abonnements téléphoniques par anticipation et la portabilité du numéro par la suite. De plus, cette loi encadre désormais les activités de services de communications électroniques en France.
Loi Chatel: autorisation de la résiliation des abonnements téléphoniques par anticipation
Cette loi donne la possibilité aux consommateurs de résilier leurs abonnements téléphoniques avant le terme du contrat. Toutefois, elle soumet cette résiliation anticipée à certaines conditions. Ainsi, ne sont concernés que les contrats dont la souscription a eu lieu après le 1er juin 2008. Ce qui signifie que pour les contrats souscrits avant cette date, la loi Chatel n’est pas applicable. De plus, il faut que celui qui souhaite mettre fin à son contrat avec son opérateur téléphonique ait déjà consommé un engagement d’un an au moins. Par conséquent, si vous souscrivez un forfait le 5 mars 2011 pour une durée de deux ans, vous avez la possibilité de le rompre dès le 5 mars 2012 en informant votre opérateur de votre intention de résilier. Enfin, la dernière condition posée est la pénalité financière qui consiste à verser 25% des sommes dues avant la fin du contrat.
Les autres possibilités données aux abonnés téléphoniques par la loi Chatel
Ces possibilités concernent l’exécution de la prestation, le prix des prestations, le droit de rétraction ou encore la durée des contrats. Pour ce qui est de la durée des contrats par exemple, la loi Chatel stipule que la durée du préavis de résiliation par l’abonné ne peut excéder 10 jours à partir de la réception de la demande de résiliation par l’opérateur. Pour ce qui est du droit de rétraction, ce texte précise que l’opérateur est tenu de rembourser au consommateur l’intégralité des sommes versées par celui-ci dans les meilleurs délais.